CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de LE PION DANS LA BOITE (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») pour la fourniture des services suivants.
Article 1 – Prestations
Le Prestataire propose :
un service de ludothèque en entreprise comprenant :
une sélection de jeux de société, renouvelée périodiquement (nombre et nature précisés dans le devis) ;
la mise à disposition d’un meuble de rangement (installation incluse, selon modalités convenues avec le Client) ;
un accès à une application d’emprunt permettant aux collaborateurs du Client d’emprunter et restituer les jeux en autonomie ;
la gestion logistique des renouvellements (livraison, récupération des jeux, nettoyage, désinfection, inventaire systématique) ;
des supports de communication pour informer les collaborateurs en interne (affiches,, explication sur le fonctionnement, date de renouvellement).
un accès à des vidéo-règles pour chaque jeu présent dans la ludothèque
Le meuble de rangement reste installé en permanence dans les locaux du Client pendant toute la durée du contrat. Les jeux sont livrés et récupérés par le Prestataire lors des renouvellements et à la fin du contrat.
des animations ludiques ponctuelles (intervention d’animateurs, présentation et explication des jeux, fourniture des jeux).
Article 2 – Commande et durée du contrat
2.1. Commande et confirmation
Toute souscription à un abonnement ou commande d’animation ludique fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, versement d’un acompte de 30% pour les animations ludiques ponctuelles.
2.2. Formules d’abonnement et prestations ponctuelles
Les modalités d’abonnement (incluant ou non des animations ludiques) sont détaillées dans le devis personnalisé remis au Client.
Les animations ludiques ponctuelles font l’objet d’un devis spécifique.
2.3. Durée et résiliation
Abonnement mensuel, renouvelé tacitement chaque mois sans engagement de durée.
Résiliation : possible à tout moment, sous réserve d’un préavis d’1 mois (notifié par email ou courrier).
En cas de résiliation, le Client s’engage à restituer l’intégralité des jeux et du meuble dans un délai de 10 jours ouvrés (cf. Article 6).
2.4. Modification des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an (à la date anniversaire du contrat), avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans pénalité en cas de désaccord.
Article 3 – Modalités de paiement
Abonnements : paiement par prélèvement SEPA mensuel ou par virement bancaire.
Animations ponctuelles et prestations hors abonnement : paiement par virement bancaire à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Toute prestation non prévue au contrat initial (par exemple : déplacement exceptionnel en dehors des renouvellements, déménagement du meuble, animations supplémentaires hors abonnement) donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base d’un devis accepté par le client.
Article 4 – Mise à disposition et restitution des jeux
1. Propriété
Les jeux de société et le meuble mis à disposition dans le cadre de l’abonnement demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive du Prestataire. Le client ne dispose que d’un droit d’usage limité, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement.
La livraison et la récupération sont effectuées par le Prestataire selon un planning établi en accord avec le Client.
2. Inventaire et suivi
Lors de chaque installation ou renouvellement, le Prestataire :
adresse au client, par courrier électronique, la liste des jeux mis à disposition, accompagnée d’une photo de l’ensemble des jeux installés dans le meuble ;
met à disposition l’application d'emprunts de jeux, permettant d’assurer la traçabilité des emprunts et retours réalisés par les collaborateurs du client.
Le Prestataire réalise un inventaire initial des jeux lors de l’installation et à chaque renouvellement.
Le Client valide l’inventaire au moment de la livraison des jeux. Si le client n’est pas présent ou pas disponible, une photo du meuble + les jeux contenus à l'intérieur fait foi.
Lors du renouvellement :
Le Prestataire vérifie le nombre de jeux restitués et les récupère.
Un inventaire détaillé (complétude de chaque jeu + état du jeu) est effectué hors site.
Le Prestataire transmet au Client, sous 15 jours, un rapport indiquant les jeux manquants, incomplets ou endommagés.
3. Gestion des pertes et dommages :
En cas de perte, de non restitution ou de détérioration rendant un jeu inutilisable, le client sera tenu d’en rembourser le coût en vigueur au moment de la perte.
À ce montant s’ajoutent des frais de gestion forfaitaires de 15 € par jeu concerné.
Ces sommes seront facturées en sus de l’abonnement mensuel et payables selon les mêmes conditions que celui-ci.
En cas de perte, casse ou pièce manquante :
Le Prestataire informe le Client des jeux manquants ou endommagés.
Le Client a 15 jours à partir de la réception du rapport pour :
Retrouver ou remplacer les jeux/pièces manquantes.
Si le jeu est retrouvé pendant ce délai, le Client peut le restituer en convenant d’une date avec le Prestataire. Les frais de déplacement pour la récupération du jeu seront facturés au Client.
À l’issue des 15 jours, si les jeux ou pièces manquants ne sont pas restitués, une facture est envoyée au Client pour la valeur de remplacement (selon Annexe 1).
4. État des jeux
L’usure normale liée à une utilisation conforme (boîte légèrement abîmée, pièces un peu usées) est tolérée.
En revanche, sont considérés comme des dommages engageant la responsabilité du client : perte de pièces, casse ou altération rendant le jeu inutilisable, disparition totale du jeu, restitution manifestement incomplète.
5. Délais d’installation et de renouvellement
L’installation initiale du meuble et de la ludothèque est réalisée dans un délai convenu avec le Client lors de la signature du devis.
Le renouvellement des jeux est organisé selon un calendrier convenu avec le client.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
Permettre à ses collaborateurs d’utiliser les jeux, y compris pour un emprunt à domicile ;
Sauf mention contraire dans le devis, les jeux peuvent être empruntés pour un usage à domicile.
Garantir un accès aux locaux pour les interventions du Prestataire ;
Informer ses collaborateurs via les supports de communication fournis ;
Veiller à la bonne conservation des jeux et du meuble, et les restituer en bon état (hors usure normale) ;
Ne pas déplacer ni modifier le meuble sans l’accord du Prestataire;
Mettre à disposition un espace adapté pour les animations ;
Respecter les règles d’usage des jeux (âges, consignes de sécurité) ;
Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés à l’utilisation des jeux et du meuble.
Interdiction :
Céder, louer ou prêter les jeux à des personnes extérieures aux collaborateurs et à leur cercle privé (ex. : associations, autres entreprises) sans accord écrit du Prestataire.
Article 6 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Fournir des jeux complets et en bon état, avec un inventaire détaillé de chaque jeu à chaque renouvellement ;
Assurer le renouvellement périodique des jeux et leur nettoyage/désinfection ;
Maintenir l’application d’emprunt en état de fonctionnement (intervention sous 72h en cas de panne) ;
Mettre à disposition des supports d’aide à la compréhension des règles (par exemple, documents écrits ou vidéos explicatives),
Fournir au client des supports de communication interne (informations de lancement de la ludothèque, fonctionnement du service, dates de renouvellement des jeux,
Organiser les animations aux dates convenues, avec un animateur ;
Remplacer ou réparer le meuble en cas de défaut non imputable au Client ;
Protéger les données personnelles des collaborateurs.
Article 7 – Propriété et restitution des jeux
6.1. Propriété des jeux et du meuble
Les jeux et le meuble restent la propriété exclusive du Prestataire.
6.2. Restitution en fin de contrat
Le Client restitue l’intégralité des jeux et du meuble sous 10 jours ouvrés après la fin du contrat.
En cas de retard ou non-restitution, facturation immédiate des jeux manquants ou endommagés (selon Annexe 1).
Le Prestataire assure la reprise du matériel dans les locaux du client, le client s’engageant à garantir l’accès aux lieux aux dates convenues.
En cas de retard dans la restitution, des frais supplémentaires pourront être facturés, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer la valeur de remplacement du matériel non restitué.
Article 8 – Animations ludiques ponctuelles
Les conditions d’annulation et de report des animations sont précisées dans le devis. En cas d’annulation par le Prestataire, l’animation est reportée ou remboursée intégralement.
Obligations spécifiques
Le Client fournit un espace adapté et informe ses collaborateurs.
Le Prestataire fournit le matériel et les supports de communication.
Article 9 – Responsabilité et assurances
8.1. Exclusions de responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité pour :
Les dommages liés à une mauvaise utilisation des jeux ;
Les vols ou pertes dans les locaux du Client (sauf faute prouvée du Prestataire) ;
L’indisponibilité temporaire de l’application (pannes, maintenance).
8.2. Absence d'indemnités
8.3. Assurances
Le Client maintient une assurance responsabilité civile pendant toute la durée du contrat.
Le Prestataire est couvert par une assurance professionnelle (RC pro et biens).
Article 10 – Données personnelles et confidentialité
9.1. Protection des données (RGPD)
Les données collectées via l’application d’emprunt sont utilisées uniquement pour gérer le service.
Durée de conservation : durée du contrat + 1 an (anonymisation ensuite).
Droits des collaborateurs : accès, rectification, suppression (contact : rgpd@lepiondanslaboite.com).
Responsable du traitement : Celia RISS, LE PION DANS LA BOITE.
Engagement : pas de cession des données à des tiers.
9.2. Confidentialité
Le Prestataire traite comme confidentielles les informations internes du Client, pendant et 2 ans après le contrat.
Article 11 – Force majeure et sous-traitance
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible (catastrophe naturelle, grève, épidémie). Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité.
Article 12 – Modification des CGV et droit applicable
Le Prestataire peut modifier les CGV avec un préavis de 30 jours. Le droit applicable est le droit français, les tribunaux compétents étant ceux du ressort du siège social du Prestataire.